Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 206 - Règlement sur les prix du lait de consommation
Article 3.1
Versions de la disposition
3.1. Les prix du lait vendu à un détaillant ou à un distributeur-vendeur qui le revend directement à un consommateur ne peuvent être supérieurs aux prix minimums indiqués à l’Annexe A pour les régions qui y sont mentionnées.
